Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie des défauts (garantie légale)
8. Conditions particulières relatives au traitement de marchandises selon des spécifications déterminées du client
9. Conditions particulières relatives aux prestations de montage / d'installation
10. Utilisation des chèques-cadeaux
11. Droit applicable
12. For juridique
13. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Livarea GmbH (ci-après « le vendeur ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au client est par la présente écartée, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de chèques-cadeaux, sauf disposition divergente à cet égard.

1.3 Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, est professionnel une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, soumet une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Le client peut en outre soumettre l'offre au vendeur par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en invitant le client à payer après la soumission de sa commande.

Lorsque plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées intervient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Aucune mise à disposition du texte du contrat allant au-delà n'est effectuée par le vendeur. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant la soumission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace permettant de mieux détecter les erreurs de saisie peut consister en la fonction d'agrandissement du navigateur, à l'aide de laquelle l'affichage à l'écran est agrandi. Le client peut corriger ses saisies, dans le cadre du processus de commande électronique, au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous :

Livarea GmbH
Friedrichstraße 155- 10117 Berlin 
Mail: service@livarea.de 
Telefon: 030 60 40 31 26*

informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail).

Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation(à télécharger ici) joint, sans que cela soit toutefois obligatoire. 

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur notre site Internet à l'adresse https://www.livarea.fr/retractation-de-commande/. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception comportant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins coûteux, proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous récupérons les marchandises à nos frais.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Les marchandises suivantes sont exclues du droit de rétractation conformément aux § 312g al. 1, 355 BGB.

Les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées en fonction de besoins personnels, telles que : laquage (couleur non standard dans la boutique), tissu spécial (revêtement non standard dans la boutique), modifications de meubles en largeur, hauteur, profondeur ou perçages (dimensions non disponibles dans la boutique), ainsi que les tables, meubles muraux et armoires qui, en raison de leur fabrication individuelle, ne peuvent plus être revendus. Chaque rétractation est examinée personnellement.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire résultant de la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, s'appliquer, dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes liés à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer en ce qui concerne le transfert d'argent lorsque la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement s'effectue par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut recourir à d'autres services de paiement auxquels s'appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client est, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement s'effectue par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Google peut recourir à d'autres services de paiement auxquels s'appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client est, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l'adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/.

4.7 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Pay », le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), sous réserve de l'accord d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le client sélectionne « Amazon Pay » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne en même temps, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où le client déclenche l'opération de paiement en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.

4.8 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du mode de paiement par carte de crédit s'effectue en collaboration avec la société PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Frankfurt/Main, que le vendeur habilite à recouvrer les créances en son nom. La société PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. La carte de crédit est débitée immédiatement après l'envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Le vendeur reste, même en cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via la société PAYONE GmbH, compétent pour les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue à l'intérieur de la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Ceci ne s'applique pas aux frais d'expédition aller si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, la règle prévue à cet égard dans les informations sur la rétractation du vendeur s'applique.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour exécuter l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'avec la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client, même dans le cas des consommateurs, dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour exécuter l'expédition, lorsque le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou organisme désigné pour exécuter l'expédition de procéder à l'exécution et que le vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Ceci ne s'applique qu'au cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client en est informé sans délai et la contre-prestation lui est remboursée sans délai.

5.5 Si le vendeur propose la marchandise à l'enlèvement, le client peut enlever la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le vendeur, à l'adresse indiquée par le vendeur. En cas d'enlèvement par le client lui-même, le vendeur informe tout d'abord le client par e-mail que la marchandise qu'il a commandée est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut enlever la marchandise au siège du vendeur, après accord avec ce dernier. Dans ce cas, aucuns frais d'expédition ne sont facturés. Dans ce cas, aucuns frais d'expédition ne sont facturés.

5.6 Les livraisons partielles sont admises, dans la mesure où le client n'a manifestement aucun intérêt à celles-ci ou qu'elles ne lui sont manifestement pas raisonnablement exigibles. Si la société Livarea GmbH fait usage de ce droit, les frais d'emballage et d'expédition ne sont perçus qu'une seule fois.

5.7 En option, un service de montage professionnel peut être ajouté à chaque commande. Veuillez consulter les frais d'expédition actuels dans notre aperçu des frais d'expédition.

5.8 Les chèques-cadeaux sont mis à la disposition du client comme suit :

- par e-mail

5.9Frais de stockage

Si vous ne pouvez pas honorer une date de livraison prévue parce que le lieu de livraison n'est pas encore prêt à être occupé, il est possible de stocker temporairement votre marchandise auprès du transporteur. Dans un tel cas, Livarea prend en charge les frais de stockage encourus pour une période de deux semaines. Si un stockage plus long s'avère nécessaire, les frais en résultant au-delà de cette période sont facturés par le transporteur et vous sont facturés séparément par celui-ci.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur fournit une prestation par anticipation, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie des défauts (garantie légale)

7.1 Sauf disposition contraire résultant des règles ci-après, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, ce qui suit s'applique aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

7.2 Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• le délai de prescription pour les défauts est, pour les marchandises neuves, d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• les droits et prétentions pour défauts sont exclus pour les marchandises d'occasion ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais réglées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux prétentions en dommages-intérêts et en remboursement de frais du client,
• au cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé le caractère défectueux de celui-ci,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 En outre, il s'applique aux professionnels que les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont réglées, la marchandise est réputée approuvée.

7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.

8) Conditions particulières relatives au traitement de marchandises selon des spécifications déterminées du client

8.1 Si le vendeur doit, selon le contenu du contrat, en plus de la livraison de la marchandise, également procéder au traitement de la marchandise selon des spécifications déterminées du client, le client doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, mises en forme, tailles d'images et de fichiers prescrits par le vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu'il dispose du droit d'utiliser les contenus transmis au vendeur. Il veille en particulier à ce qu'aucun droit de tiers ne soit ainsi violé, en particulier les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

8.2 Le client garantit le vendeur contre les prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du vendeur en lien avec une violation de leurs droits du fait de l'utilisation conforme au contrat des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge à cet égard les frais nécessaires de défense juridique, y compris l'ensemble des frais de justice et d'avocat au montant légal. Ceci ne s'applique pas lorsque la violation des droits n'est pas imputable au client. Le client est tenu, en cas de recours de tiers, de mettre à la disposition du vendeur sans délai, conformément à la vérité et de manière complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à une défense.

8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement lorsque les contenus transmis à cet effet par le client contreviennent à des interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs. Ceci s'applique en particulier en cas de transmission de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, mettant en danger la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

9) Conditions particulières relatives aux prestations de montage / d'installation

Si le vendeur doit, selon le contenu du contrat, en plus de la livraison de la marchandise, également procéder au montage ou à l'installation de la marchandise chez le client ainsi que, le cas échéant, aux mesures préparatoires correspondantes (par exemple, prise de mesures), les dispositions suivantes s'appliquent :

9.1 Le vendeur fournit ses prestations, à son choix, en personne ou par du personnel qualifié sélectionné par lui. Ce faisant, le vendeur peut également recourir aux prestations de tiers (sous-traitants) agissant sur son mandat. Sauf disposition contraire résultant de la description des prestations du vendeur, le client n'a pas droit à la sélection d'une personne déterminée pour l'exécution de la prestation souhaitée.

9.2 Le client doit mettre à la disposition du vendeur, de manière complète et conforme à la vérité, les informations nécessaires à la fourniture de la prestation due, dans la mesure où leur obtention n'incombe pas au vendeur selon le contenu du contrat.

9.3 Après la conclusion du contrat, le vendeur prendra contact avec le client afin de convenir avec lui d'une date pour la prestation due. Le client veille à ce que le vendeur ou le personnel mandaté par celui-ci ait accès, à la date convenue, aux installations concernées du client.

9.4 Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est transféré au client qu'avec l'achèvement des travaux de montage et la remise au client.

10) Utilisation des chèques-cadeaux

10.1 Les chèques-cadeaux pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf disposition contraire résultant du chèque-cadeau.

10.2 Les chèques-cadeaux et les soldes résiduels de chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année de l'achat du chèque-cadeau. Les soldes résiduels sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler le montant de la différence.

10.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

10.8 Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut se libérer valablement en s'exécutant auprès du porteur respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s'applique pas lorsque le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, de l'absence de qualité, de l'incapacité d'exercice ou de l'absence de pouvoir de représentation du porteur concerné.

11) Droit applicable

L'ensemble des relations juridiques des parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12) For juridique

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, lorsque le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Le vendeur est toutefois, dans les cas précités, en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du client.

13) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Mise à jour : 15.06.2026